Entente collective
Entre : L'UNION DES ARTISTES et LA GUILDE DES MUSICIENS ET MUSICIENNES DU QUÉBEC
Et
d'autre part :
AMBIANCE MUSIQUE
E n v i g u e u r d u _ _ _ _ _ 2 0 2 6
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Bien que l’entente collective entre l’UDA et Ambiance musique celle entre la GMMQ et Ambiance musique soient des ententes distinctes au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, RLRQ c. S -32.1, les parties ont accepté de les réunir dans le présent document afin d’en faciliter l’application.
TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE
CHAPITRE 1-0.00 — DÉFINITION DES TERMES
1-1.00 Définitions des termes
CHAPITRE 2-0.00 — AIRE D’APPLICATION
2-1.00 Aire d’application
2-2.00 Règles d’interprétation
CHAPITRE 3-0.00 — CONDITIONS DE TRAVAIL
3-1.00 Santé et sécurité au travail
CHAPITRE 4-0.00 — RÉMUNÉRATION ET PERDIEM .
4-1.00 Tarif
4-2.00 Frais divers
CHAPITRE 5-0.00 — RAPPORT ENTRE LES PARTIES
5-1.00 Cotisation syndicale, Fonds Copar et Caisse de sécurité du spectacle de l’UDA
5-2.00 Cotisation d’exercice et Caisse de retraite de la GMMQ
5-3.00 Permis de travail
5-4.00 Modalités de paiement
CHAPITRE 6-0.00 — LOGO DE L’UDA ET DE LA GMMQ
6-1.00 Dispositions générales
CHAPITRE 7-0.00 — CHAPITRE DE GRIEF
7-1.00 Procédure de règlement des griefs
CHAPITRE 8-0.00 — DURÉE DE L’ENTENTE
8-1.00 Dispositions finales
ANNEXES
ANNEXE A Formulaire d’adhésion à l’entente collective
ANNEXE B-UDA Formulaire de remise à la CSA
ANNEXE C-GMMQ Formulaire de remise à la GMMQ
PRÉAMBULE
Premièrement
L’Union des artistes , ci-après nommée l’« UDA », est un syndicat professionnel constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels, RLRQ c. S-40, et une association d’artistes reconnue tant en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, RLRQ c. S-32.1, que de la Loi sur le statut de l’artiste, LC 1992, c. 33, ayant son siège social au 5445, avenue De Gaspé, bureau 1005, Montréal (Québec), H2T 3B2. L’UDA est affiliée à la Fédération Internationale des Acteurs (FIA).
Deuxièmement
La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec Ci-après nommée la « GMMQ , est un syndicat professionnel constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels, RLRQ c. S-40, et une association d’artistes reconnue tant en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, RLRQ c. S-32.1, que de la Loi sur le statut de l’artiste, LC 1992, c. 33, ayant son siège social au 5445, avenue De Gaspé, bureau 1005, Montréal (Québec) H2T 3B2.
Troisièmement
L’Ambiance musique, ci-après nommée « Producteur » est une personne morale sans but lucratif légalement constituée, ayant sa principale place d’affaires au 102-5685 Fullum, Montréal (Québec) H2G 2H6.
Quatrièmement
La présente entente collective établit les termes et conditions:
1. Régissant les conditions d'embauche, de travail et monétaires des musicien.ne.s (instrumentistes et chanteur.euse.s) dont les sont ou seront retenus par le Producteur :
- Pour une prestation « Ambiance & établissements »;
- Pour une prestation « Scène & événementiels ».
2. La normalisation et le paiement responsable des artistes visés par la présente.
Cinquièmement
Pour les fins d’interprétation de la présente, le masculin emporte le féminin et le singulier emporte le pluriel.
Sixièmement
Aux fins de la présente entente collective, le producteur reconnaît l’UDA et la GMMQ comme seul agent négociateur et seul représentant des artistes qu’elle représente respectivement.
CHAPITRE 1-0.00 —
DÉFINITION DES TERMES
1-1.00 Définitions des termes
1-1.01 « Ambiance & établissements »
Lieu dont la prestation artistique ne nécessite pas d’interaction avec le public, d’écoute obligatoire par le public. Par exemple : Funérailles, cérémonies, établissements (restaurants, bars, hôtels, tours, bureaux), marchés publics, lieux de villégiature.
1-1.02 Artiste
Personne physique qui pratique un art à son propre compte et qui offre ses services, moyennant rémunération.
1-1.03 Producteur
Personne ou une société qui retient les services d’artistes en vue de produire ou de représenter en public une œuvre artistique.
1-1.04 Scène & événementiels
Spectacle lié à un diffuseur, une maison de la culture, un festival, une ville, une municipalité ou une société d’État. Est également visé par cette définition tout service de musique vivante, tels que célébration, mariage, événement corporatif, gala, soirée privée, cocktail privé, ou toute autre soirée thématique.
CHAPITRE 2-0.00 —
AIRE D’APPLICATION
2-1.00 Aire d’application
2-1.01
La présente entente collective est conclue en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, RLRQ c. S-32.1 (ci-après la « Loi »),
2-1.02
La présente entente collective a pour objet d’établir les conditions minimales d'embauche, de travail et de rémunération des musicien.ne.s (instrumentistes et chanteur.euse.s) dont les services sont ou seront retenus par le Producteur pour les productions « Ambiance & établissements et Scène & événementiel » tel que défini à la présente.
2-1.03
Toute personne dont il est question à l'article 2-1.02 doit être en règle avec les Règlements généraux de l’UDA ou avec les règlements et politiques de la GMMQ, selon le cas.
2-1.04
Rien n’empêche un artiste de jouir d’un cachet supérieur au tarif et de conditions de travail plus avantageuses que celles de la présente. Cependant, de tels avantages ne privent ni ne libèrent des droits et des obligations de la présente.
2-2.00 Règles d’interprétation
2-2.01
L’entente collective est soumise aux lois du Québec et est interprétée selon ces dernières.
2-2.02
La nullité d’une de ses dispositions n’entraîne pas la nullité de l’entente.
2-2.03 Société ou personne morale
Le fait, pour un artiste, de fournir ses services personnels au moyen d’une société ou d’une personne morale ne fait pas obstacle à l’application de la présente.
2-2.04
Le producteur convient de s’entendre au préalable avec l’UDA et la GMMQ sur tout ce qui n’aurait pas été explicitement prévu dans la présente entente.
CHAPITRE 3-0.00 —
CONDITIONS DE TRAVAIL
3-1.00 Santé et sécurité au travail
3-1.01
Le producteur s’engage à respecter les lois en matière de santé et de sécurité au travail.
3-1.02
Le producteur s’engage à établir une politique de prévention en matière de harcèlement et de traitement des signalements et des plaintes.
CHAPITRE 4-0.00 —
RÉMUNÉRATION ET PERDIEM
4-1.00 Tarif
4-1.01
Le taux horaire minimum de répétition est établi à trente-cinq dollars et soixante-dix cents (35,70 $) avec une garantie minimale de trois (3) heures par convocation.
4-1.02 Ambiance & établissements
Le tarif pour la catégorie « Ambiance& établissement » est établi à cent vingt dollars (120 $) par prestation par artiste.
4-1.02 Scène & événementiels
Le tarif pour la catégorie « Scène & événementiels » est établi à deux cents dollars (200 $) par prestation par artiste.
4-2.00 Frais divers
4-2.01
Le producteur paie une indemnité de journée de transport et des perdiem aux artistes convoqués en dehors d’un rayon de quarante (40) kilomètres de sa résidence conformément au tableau suivant :
|
Indemnité |
Tarif |
|
Journée de transport |
175 $ |
|
Perdiem - journée |
65 $ |
|
Déjeuner |
15 $ |
|
Dîner |
20 $ |
|
Souper |
30 $ |
4-2.02
Les indemnités se paient avant le départ.
CHAPITRE 5-0.00 —
RAPPORT ENTRE LES PARTIES
5-1.00 Cotisation syndicale, Fonds Copar et Caisse de sécurité du spectacle de l’UDA
5-1.01
Le producteur s’engage à retenir deux et demi pour cent (2,5 %) sur tous les cachets des artistes à titre de cotisation syndicale. Le pourcentage peut être modifié par résolution de l’assemblée générale de l’UDA. Le cas échéant, l’UDA fait parvenir un avis écrit au producteur par courrier recommandé ou certifié. La modification visée ne prend effet qu’à compter du trente et unième (31e) jour après l’expédition dudit avis.
5-1.02
Le producteur s’engage à verser à la Caisse de sécurité des artistes l’équivalent de onze pour cent (11 %) de tous les cachets. Le producteur s’engage à déduire deux pour cent (2 %) sur tous les cachets.
5-1.03
Le producteur verse au Fonds COPAR l’équivalent de quatre pour cent (4 %) des cachets des membres actifs et stagiaires. Selon les modalités prévues à la section 5-4.00, le producteur remet lesdites sommes à la Caisse de sécurité des artistes pour et au nom des membres actifs et des membres stagiaires.
5-2.00 Cotisation d’exercice et Caisse de retraite de la GMMQ
5-2.01
Le producteur s’engage à retenir du cachet de tout musicien, à titre de cotisation d’exercice, un montant équivalant à trois pour cent (3 %) du cachet minimal applicable. Lorsque le musicien n’est pas un membre en règle de la GMMQ, une cotisation supplémentaire de trois pour cent (3 %) s’ajoute à la cotisation d’exercice régulière.
5-2.02
Le producteur verse au régime de retraite désigné par la GMMQ, pour tout musicien, une contribution égale à quinze pour cent (15 %) des cachets minimaux. À la signature de la présente entente, le régime de retraite désigné par la GMMQ est La Caisse de Retraite des Musiciens du Canada.
5-3.00 Permis de travail
5-3.01
L’UDA délivre un permis de travail obligatoire aux artistes visés par la juridiction de l’UDA qui ont le statut de permissionnaire ou de stagiaire.
La plateforme déduit le coût du permis au cachet de l’artiste permissionnaire et le stagiaire. Le montant des permis est envoyé en même temps que la remise à la CSA prévue à l’article 5-4.04.
Le coût du permis est établi dans les Règlements généraux de l’UDA. Le producteur est informé de ce coût, de même que de toute modification de celui-ci au moins soixante (60) jours à l’avance.
5-4.00 Modalités de paiement
5-4.01
Le producteur s’engage à utiliser la plateforme de paiement mise en place par Ambiance musique afin d’effectuer tout paiement visé par la présente.
5-4.02
Le paiement des artistes doit s’effectuer au plus tard le jour de la prestation.
5-4.04 UDA
Les remises des sommes prévues aux sections 5-1.01, 5-1.02, 5-1.03 et 5-3.01 doivent s’effectuer le trente (30) de chaque mois par un virement bancaire à l’ordre de la Caisse de sécurité des artistes accompagné du formulaire détaillant les informations pertinentes (Annexe B). Le paiement du trente (30) couvre les remises du mois précédent.
5-4.05 GMMQ
Les remises et contributions des sommes prévues aux sections 5-2.01 et 5-2.02 doivent s’effectuer le trentième (30e) jour de chaque mois par un virement bancaire à l’ordre de la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec, accompagné d’un rapport détaillant les informations pertinentes (voir annexe C). Ce paiement couvre les remises du mois précédent.
CHAPITRE 6-0.00 —
LOGO DE L’UDA ET DE LA GMMQ
6-1.00 Dispositions générales
6-1.01
Le Producteur s’engage à afficher le logo de la GMMQ dans les programmes de concerts ou de spectacles, les affiches publicitaires et les publicités télévisées.
6-1.02
Le Producteur s’engage à afficher le logo de l’UDA dans les programmes de concerts ou de spectacles, les affiches publicitaires et les publicités télévisées.
CHAPITRE 7-0.00 —
CHAPITRE DE GRIEF
7-1.00 Procédure de règlement des griefs
7-1.01
Un représentant de l’une des parties soumet son grief par écrit à l’autre partie dans les soixante (60) jours suivant la connaissance de l’événement qui a donné lieu, ou le met à la poste à l’intérieur de ce délai.
Pour les fins d’application du présent chapitre, les parties sont d’une part l’UDA ou la GMMQ selon le cas et le producteur d’autre part.
7-1.02
Dans les vingt et un (21) jours suivants, le dépôt du grief, les parties peuvent se rencontrer pour tenter de trouver une solution à ce grief.
7-1.03
Dans les vingt et un (21) jours après la rencontre prévue au point 7-1.02, qu’elle ait eu lieu ou pas, la partie plaignante peut soumettre le grief à l’arbitrage en donnant à l’intimé un avis écrit à cet effet et en suggérant le nom de trois (3) arbitres.
7-1.04
L’autre partie répond à cette suggestion dans un délai de sept (7) jours.
7-1.05
Lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un arbitre, la partie ayant demandé l’arbitrage peut s’adresser au ministère de la Culture et des Communications (MCC) pour la nomination d’un arbitre conformément à l’article 35.1 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, RLRQ c S-32.1.
7-1.06
Aucun grief ne doit être considéré comme nul ou rejeté pour vice de forme ou irrégularité de procédure.
7-1.07
Les frais et honoraires de l’arbitre sont payés par les parties à parts égales.
CHAPITRE 8-0.00 —
DURÉE DE L’ENTENTE
8-1.00 Dispositions finales
8-1.01
Les dispositions de la présente entente collective entrent en vigueur au moment de la signature et le demeurent pour une période d’une (1) année. À moins que les parties consentent par écrit à prolonger la présente entente, celle-ci devient caduque à son échéance.
8-1.02
Une des parties peut donner, par écrit, un avis de son intention d’entreprendre une négociation, et ce, dans les cent vingt (120) jours précédant l’expiration de l’entente collective.
8-1.03
Les parties conviennent que la présente entente collective est une entente « compromissoire » faite sans admission aucune, notamment eu égard aux négociations ou à un éventuel arbitrage de première entente collective entre le Producteur d’une part et l’UDA ou la GMMQ d’autre part, et ne peut être utilisée par quiconque devant quelque table de négociation et tribunal civil ou administratif que ce soit.