Formulaire d'adhésion
INTERVENUE ENTRE
D’une part :
L’Union des artistes , ci-après nommée l’« UDA », est un syndicat professionnel constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels, RLRQ c. S-40, et une association d’artistes reconnue tant en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, RLRQ c. S-32.1, que de la Loi sur le statut de l’artiste, LC 1992, c. 33, ayant son siège social au 5445, avenue De Gaspé, bureau 1005, Montréal (Québec), H2T 3B2. L’UDA est affiliée à la Fédération Internationale des Acteurs (FIA).
ci-après l’«UDA»
La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec Ci-après nommée la « GMMQ , est un syndicat professionnel constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels, RLRQ c. S-40, et une association d’artistes reconnue tant en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, RLRQ c. S-32.1, que de la Loi sur le statut de l’artiste, LC 1992, c. 33, ayant son siège social au 5445, avenue De Gaspé, bureau 1005, Montréal (Québec) H2T 3B2.
ci-après la «GMMQ»
Et d’une part :
Nom de la production :
Statut juridique :
Adresse :
Personne-ressource :
Téléphone :
Courriel :
Site Internet :
ci-après « le Producteur »
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SUR LES CONDITIONS MINIMALES DE TRAVAIL DES ARTISTES(Reconnaissance de juridiction – Entente Ambiance musique)
ATTENDU QUE les parties conviennent de se conformer à la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, RLRQ c. S-32.1 ou à la Loi sur le statut de l’artiste, LC 1992, c. 33, selon le champ d’application respectif desdites législations;
ATTENDU QUE le « Producteur » convient de conclure une entente régissant les conditions d'embauche, de travail et monétaires des musicien.ne.s (instrumentistes et chanteur.euse.s) dont les services sont ou seront retenus par le Producteur dans le secteur de production visé aux présentes termes et conditions;
ATTENDU QUE le Producteur reconnait l'existence d'une entente collective négociée entre l’Union des artistes, la Guilde des Musiciens et Musiciennes du Québec et Ambiance Musique ci-après nommée l’« Entente collective » qui régit les conditions d'embauche, de travail et monétaires des musicien.ne.s (instrumentistes et chanteur.euse.s) dans le ou les secteurs de production visés par les différents forfaits et à laquelle le Producteur entend se lier aux termes de la présente;
ATTENDU QU'aux fins des présents termes et conditions le « Producteur » signifie le Producteur ci-haut nommé, ses filiales présentes et futures ou toute autre société ou corporation affiliée qu'il gère, administre ou contrôle.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
- Le préambule fait partie intégrante des présents termes et conditions.
- Le Producteur se déclare lié à l'Entente collective en vigueur au moment de la signature de la présente et produite en annexe 1, et ce faisant, reconnait à la présente tous les attributs et les effets de son annexe 1, pour valoir comme l'Entente collective intervenue entre le Producteur, l’Union des artistes et la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec.
- L’annexe1 s'applique intégralement à moins qu'une disposition particulière ne soit prévue à la présente entente, auquel cas, cette disposition a préséance.
- Le Producteur adhère aux règles et conditions prescrites à l’annexe 1 de même qu'à celles de la présente entente et reconnaît être obligé par celles-là pour toutes et chacune de ses productions.
- Les parties ont recours au chapitre des griefs et arbitrage compris à l'annexe 1 pour régler toute mésentente pouvant survenir entre elles dans l'interprétation et l'application de la présente entente.
- Le producteur se déclare lié à l’Entente collective et s'engage à en respecter l'ensemble des conditions et obligations, incluant celles contenues à la présente pour la production intitulée : Titre de la production
- Les parties conviennent que les lois du Québec seront celles applicables.
- Le Producteur reconnait avoir lu la présente entente et son annexe 1, en avoir compris la portée et ses implications et s'en déclare satisfait.